Livreurs à vélo : le Luxembourg veut faire basculer Wolt et ses rivaux dans le salariat

Devenus une silhouette familière des rues de la capitale, sac isotherme sur le dos, les coursiers à vélo se trouvent au cœur d'un texte qui pourrait redéfinir leur statut. Le gouvernement a déposé un projet de loi qui considérerait les livreurs de Wolt, Wedely et de leurs concurrents comme des salariés, à charge pour les plateformes de prouver le contraire. Ce texte, le projet de loi 8699, modifie le Code du travail pour transposer la directive européenne sur le travail via les plateformes ; il a été déposé à la Chambre des députés le 10 février 2026, selon les analyses des cabinets d'avocats BSP et Lexgo.

L'échéance ne laisse guère de marge au Grand-Duché. Entrée en vigueur le 1er décembre 2024, la directive (UE) 2024/2831 doit être inscrite dans le droit national au plus tard le 2 décembre 2026. Le Conseil d'État, qui a rendu son avis sur le projet le 10 mars 2026, a franchi une étape de procédure avant le vote des députés.

Ce que le texte engage concrètement

La pierre angulaire du dispositif tient en deux mots : renversement de la preuve. Aujourd'hui, un coursier qui s'estime à tort classé comme indépendant doit batailler pour faire reconnaître une relation de travail salariée. Avec le projet de loi, une présomption légale de salariat s'applique dès lors qu'une plateforme exerce une « direction » et un « contrôle » sur la manière dont le travail est effectué. Cette présomption reste réfragable — mais elle devient irréfragable dès que trois au moins de treize critères énumérés sont réunis, confirment BSP et Lexgo.

Ces critères épousent le quotidien de la livraison pilotée par application. Ils portent notamment sur le fait, pour la plateforme :

• de fixer ou de plafonner la rémunération du coursier et d'encaisser le paiement du client ;
• de superviser la qualité du travail et de noter les performances ;
• de restreindre la façon, le moment ou le lieu où le coursier organise son activité ;
• de limiter sa liberté d'accepter ou de refuser des courses, ou de recourir à un remplaçant ;
• de pouvoir l'exclure ou désactiver son compte, et de lui imposer des règles de conduite contraignantes.

Détail qui n'en est pas un : le Luxembourg a choisi de ne pas transposer l'article 5, paragraphe 6, qui limitait l'effet rétroactif de la présomption avant le 2 décembre 2026. L'objectif affiché est d'éviter que des travailleurs soient traités différemment selon la date de début de leur contrat. Le projet importe par ailleurs les garde-fous de la directive sur la gestion algorithmique : les coursiers obtiendraient le droit à une explication des décisions automatisées, à une procédure de réexamen et à un contrôle humain garanti avant toute suspension ou résiliation de compte.

Le contrôle reviendrait à deux autorités agissant de concert : l'Inspection du travail et des mines (ITM) et la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), cette dernière veillant aux dispositions algorithmiques. Les manquements seraient passibles d'amendes administratives de 1 000 à 25 000 euros par travailleur, doublées en cas de récidive dans les deux ans, les cas les plus graves pouvant déboucher sur des ordres de cessation d'activité.

Un marché modeste, une bataille ancienne

C'est durant la pandémie que les coursiers se sont imposés dans le paysage de Luxembourg-Ville, pédalant pour les plateformes internationales Wolt et Uber Eats comme pour des services bien luxembourgeois — Wedely, Goosty, Foozo ou MiamMiam.lu —, ainsi que l'a documenté le Lëtzebuerger Journal. Aucun recensement national officiel ne dit combien de personnes exercent ce métier ; l'OGBL, premier syndicat du pays, évoque des « centaines » de livreurs et dénonce depuis des années ce qu'il qualifie de faux indépendants.

Pour la centrale syndicale, ces coursiers estampillés indépendants se trouvent en réalité dans un lien de subordination : ils fournissent leur propre vélo tandis que la plateforme fixe leur rémunération et leurs itinéraires, note leurs performances et se réserve le droit de les sanctionner. Dans une déclaration commune avec le LCGB, l'OGBL a pressé le législateur d'agir :

L'OGBL et le LCGB estiment que la Chambre des députés devrait débattre du projet de loi de la CSL et mettre en place un cadre national pour la protection des droits sociaux et des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques.

Les plateformes, elles, font de la souplesse leur argument. Wolt indique que sept de ses coursiers partenaires sur dix au Luxembourg ont un autre emploi, que 23 % sont étudiants et qu'un sur dix est retraité ou au foyer ; selon ses chiffres, ils livrent en moyenne sept heures par semaine. « Sept livreurs sur dix disent particulièrement apprécier de pouvoir décider du nombre d'heures qu'ils consacrent chaque semaine à la livraison, ce qu'ils ne retrouvent pas ailleurs », affirme Tomás Etcheverry, directeur général de Wolt Luxembourg.

Un mouvement à l'échelle du continent

Le Luxembourg avance dans le sillage d'une vaste entreprise européenne visant à clarifier le statut des quelque 28,5 millions de personnes qui travaillent via des plateformes numériques dans l'Union. La directive transposée a été conçue pour harmoniser la présomption de salariat et rendre plus difficile le maintien d'une fausse qualification — un basculement qui s'est déjà révélé coûteux ailleurs.

En Espagne, dont la « loi rider » de 2021 a ouvert la voie, l'inspection du travail a infligé à Glovo une amende d'environ 79 millions d'euros pour avoir traité quelque 10 614 coursiers comme indépendants à Barcelone et à Valence, selon Euronews et le Business & Human Rights Resource Centre. En 2023, la Cour suprême des Pays-Bas a requalifié les livreurs de Deliveroo en salariés. La directive entend étendre cette logique à toute l'Union en faisant peser la charge de la preuve sur les plateformes.

Le ministre luxembourgeois du Travail, Georges Mischo, a présenté l'exercice comme un équilibre délicat. Il a qualifié le texte européen de « compromis » durement négocié, que le Luxembourg aurait souhaité plus « ambitieux », et a résumé l'objectif comme une recherche d'équilibre entre « la protection des personnes travaillant sur des plateformes et la compétitivité du Luxembourg sur le marché européen ».

La manière dont cet équilibre sera trouvé dépassera de loin le sort des seuls coursiers. Le travail de plateforme figure parmi les segments du marché du travail les plus dynamiques et les moins encadrés ; la frontière que le Luxembourg tracera entre salarié et indépendant — et la fermeté avec laquelle l'ITM la fera respecter — fera jurisprudence pour la façon dont l'État classera et protégera une nouvelle génération de travailleurs.