Israël : le gouvernement Netanyahou choisit de désobéir à sa Cour suprême

Dimanche 5 juillet, le cabinet israélien a franchi une ligne qu'aucun gouvernement n'avait osé franchir en soixante-dix-sept ans d'existence de l'État : il a voté, à l'unanimité, sa décision de ne pas se conformer à un arrêt de la Cour suprême. En apparence, l'objet du litige paraît modeste — le contrôle du régulateur de l'audiovisuel commercial. En réalité, ce vote projette le vieux bras de fer entre la coalition de Benyamin Netanyahou et la justice sur un terrain que le pays n'avait jamais foulé.

La nuance a son importance. Des gouvernements successifs ont, par le passé, laissé dormir telle ou telle injonction sans jamais l'assumer publiquement. Aucun n'avait officiellement proclamé qu'il refuserait d'obéir. En posant cet acte, le cabinet a transformé une querelle technique autour d'une autorité de tutelle des médias en ce que l'opposition, le chef de l'État et la plus haute magistrate du parquet ont, d'une même voix, qualifié d'attaque contre l'État de droit.

La résolution a été présentée conjointement par le ministre de la Justice Yariv Levin — principal artisan de la réforme judiciaire de 2023 — et par le ministre des Communications Shlomo Karhi. Le texte affirme que le gouvernement recourra à « tous les moyens légaux à sa disposition pour annuler la décision » et considérera comme nulles et non avenues les mesures prises en application de l'arrêt gelé.

Ce que les juges ont réellement ordonné

Le différend porte sur la Deuxième Autorité pour la télévision et la radio, qui délivre les licences et supervise les diffuseurs commerciaux israéliens. En mars, le gouvernement a entrepris d'installer un nouveau conseil à sa tête, opération liée à la réforme contestée des communications portée par M. Karhi. Organisations de journalistes, instances des médias et associations d'intérêt public ont alors saisi la Haute Cour de justice, dénonçant des nominations expédiées, politisées et menaçantes pour la liberté de la presse.

Le 17 juin, une formation présidée par le président de la Cour suprême Isaac Amit, siégeant avec les juges Alex Stein et Ruth Ronen, a rendu une ordonnance provisoire. Elle a gelé la mise en place du nouveau conseil et enjoint au conseil sortant de continuer à fonctionner jusqu'à ce que la Cour ait pu statuer au fond sur les cinq requêtes.

Le gouvernement voit dans cette ordonnance un excès de pouvoir des juges. Il fait valoir que le conseil sortant se trouve en deçà du nombre minimal de membres exigé par la loi, et qu'en le maintenant en place, la Cour force une instance sous-dimensionnée à fonctionner en violation du texte légal. Les ministres accusent les magistrats d'avoir, dans les faits, réécrit la loi à leur convenance.

« C'est la crise constitutionnelle la plus grave de l'histoire d'Israël. C'est la destruction des fondements mêmes de notre démocratie. »

L'avertissement émane du chef de l'opposition Yaïr Lapid, à la tête de Yesh Atid. Le ministre Karhi, lui, a présenté le vote comme « une étape historique pour rendre l'État juif et démocratique des Juifs à ses propriétaires — le peuple », tandis que M. Levin soutenait que, lorsque le Parlement légifère, la Cour a le devoir d'appliquer la loi et non de la contourner.

Un concert d'alarmes

La réaction des institutions israéliennes fut immédiate et d'une rare crudité. Le président Isaac Herzog, dont la fonction est largement protocolaire mais lourde d'autorité morale, a mis en garde en des termes sans détour.

• Le président Herzog a jugé que désobéir à une décision de justice constituait « une ligne rouge qui ne doit être franchie en aucune circonstance ».
• La procureure générale Gali Baharav-Miara a averti que la décision sape « les principes fondamentaux de l'État de droit ».
• L'ensemble des anciens présidents de la Cour suprême encore en vie ont condamné le vote, y voyant la fin annoncée de la démocratie israélienne.
• L'ancien Premier ministre Naftali Bennett a prévenu que refuser d'honorer les arrêts « mène à l'anarchie dans les rues ».

Au sein du Likoud de M. Netanyahou, certains ont cherché à faire retomber la pression. Le ministre Miki Zohar a assuré que le chef du gouvernement finirait par se plier à l'ordonnance et ne cherchait nullement à provoquer une rupture constitutionnelle — manière de présenter la déclaration du cabinet comme une position de négociation plutôt que comme un refus définitif.

Un précédent qui dépasse le régulateur

L'enjeu immédiat — la composition d'un conseil de l'audiovisuel — reste étroit. Le précédent, lui, ne l'est pas. Pour ses détracteurs, le danger tient à ceci : un gouvernement qui se réserve le droit de choisir les arrêts qu'il appliquera n'est, à la vérité, plus tenu par les tribunaux. Plusieurs figures de l'opposition — dont Yaïr Golan, des Démocrates, et Gadi Eisenkot — ont pointé le scrutin à venir, qui doit se tenir au plus tard en octobre : une coalition prête à ignorer aujourd'hui une décision gênante pourrait, demain, être tentée d'en rejeter un résultat tout aussi gênant.

L'affrontement marque l'escalade la plus vive d'un conflit ouvert par l'offensive gouvernementale de 2023 contre les pouvoirs de la justice, qui avait jeté des centaines de milliers de manifestants dans la rue avant que la guerre à Gaza ne l'éclipse. Israël ne possède pas de constitution écrite unique ; l'équilibre entre l'exécutif, la Knesset et les tribunaux repose sur des Lois fondamentales et une longue tradition de convention. C'est précisément ce qui rend un refus assumé si lourd de conséquences : aucun arbitre supérieur ne peut faire respecter un arrêt que le gouvernement a résolu d'ignorer.

La suite dépendra de la fermeté du cabinet à passer des mots aux actes. La Cour pourrait rendre une décision définitive ; la procureure générale, déjà en froid avec l'exécutif, pourrait refuser de défendre sa position ; et la confrontation pourrait encore se dénouer, comme le laissent entendre des voix au Likoud. Pour l'heure, Israël éprouve une question que la plupart des démocraties n'ont jamais à formuler à voix haute : que se passe-t-il lorsqu'un gouvernement dit simplement non à sa plus haute juridiction ?